L'urgence est caractérisée, dès lors que son visa de long séjour va expirer le 27 juillet 2023 et que son contrat de travail sera rompu.

A n'a pas sollicité la prolongation de l'attestation d'instruction de sa demande de titre de séjour et que son contrat de travail n'a pas été suspendu. Le président du tribunal a désigné M.

, le directeur de cet établissement a, par un courrier du 18 mai 2021, proposé à l’intéressé de conclure, à l’expiration de son contrat le 1er juillet 2021, un contrat de praticien hospitalier contractuel

Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes

ses deux sœurs résident régulièrement sur le territoire français, et ne dispose plus d'attaches en Haïti où vit seulement sa mère ; qu'il peut justifier d'une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat

B A, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le général de corps d'armée a résilié son contrat d'engagement en qualité d'engagé

Elle soutient que : - elle a cédé son véhicule le 2 septembre 2021 ; - aucun contrat de cession n'a été établi et enregistré ; - elle fait l'objet de retraits de points dont elle n'est en rien responsable

des actions dérivant du contrat d’assurance ».

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ".

qu’en l’espèce, son précédent titre ayant expiré le 2 août 2025, elle se trouve donc placée en situation irrégulière ; par ailleurs, la décision contestée la prive de son droit de travailler et de percevoir

Lorsque le préfet est saisi d'une demande de concours avant l'expiration de ce délai, qu'il doit mettre à profit pour tenter de trouver une solution de relogement de l'occupant, il est légalement fondé

titulaire d’une carte de séjour portant la mention « talent-salarié qualifié » dont il a demandé le renouvellement le 21 novembre 2025, qu’il n’a eu aucun récépissé alors que sa carte est arrivée à expiration

de suspendre son contrat de travail dans l'attente de voir sa situation régularisée ; les aides au logement allouées par la caisse d'allocations familiales ont également été suspendues.

Il soutient notamment que l’absence de récépissé a entrainé la rupture de son contrat de travail, le plaçant dans une situation de grande précarité, et que sa situation est urgente.

les mentions du contrat de travail versé au dossier ainsi que celles de l’avenant du 6 septembre 2025 qui suspend l’exécution du contrat de travail de M.

la condition d’urgence est caractérisée dès lors que l’inertie de l’administration entraîne l’irrégularité de sa situation, la prive de ressources compte tenu de la suspension de l’exécution de son contrat

Il travaille sans autorisation et est vendeur de fruits et légumes sous contrat à durée indéterminée depuis le 17 février 2023 et a été contrôlé en situation irrégulière au marché d'intérêt national à

A l'expiration de son titre de séjour, son employeur a déposé une demande d'autorisation de travail concernant l'avenant au contrat de travail signé le 1er juin 2021.

son titre de séjour ; ainsi, le comportement du préfet de l'Isère l'a bien fait basculer du séjour régulier vers le séjour irrégulier ; elle exerçait une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat

à travailler, dans l'attente de l'instruction de sa demande, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'expiration