En outre, il ressort de la convention conclue entre la société requérante et la société Lavage Auto-Moto Cannois que les emplacements laissés à sa disposition pour réaliser l'activité de lavage de véhicules

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour l'application des dispositions équivalentes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

personnelle ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale et méconnait l'article de 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il résulte de l'instruction que la convention de projet urbain partenarial, conclue entre la commune de Chantepie et la SCI Chantepie Promotion afin, notamment, de mettre à la charge de cette dernière

B... de deux parcelles d’une superficie respective de 78 m² et 44 m² relevant du domaine public communal, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

En deuxième lieu, M.

B demande l'annulation des deux arrêtés pris à son encontre. Sur l'étendue du litige : 2.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

résiliation de la convention de mise à disposition d'un emplacement place Bellecour pour l'installation et l'exploitation d'une grande roue, conclue le 11 mars 2021 entre la ville de Lyon et Mme A B ;

En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la commune a commis une première faute en signant deux conventions d'occupation précaire de parcelles appartenant à son domaine privé, situées à

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - l'accord du 15 décembre 1999 entre le Gouvernement

Aux termes de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

En deuxième lieu, la décision en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 et le code

avec les mêmes moyens, soulignant la volonté d’insertion sociale, personnelle et culturelle de M.

En deuxième lieu, M. A n'établit, ni même n'allègue être entré régulièrement en France, et s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour.

réel et sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît l’article L. 425-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - le code du travail, - le code de l'entrée et