D était l'un des légataires universels des biens de Mme C et qu'il était, de même que sa femme et ses filles, bénéficiaire d'un de ses contrats d'assurance-vie.

Aux termes de l'article R.842-3 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. ».

Par une décision du 3 mars 2022, le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande au motif que le décès de son fils ne résultait pas imputable au service. M.

rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une pension militaire d’ayant cause ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui accorder la pension de réversion sollicitée, avec effet rétroactif au jour du décès

vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2 , L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès

vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2 , L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès

Suite à son décès intervenu le 30 mai 2016, sa veuve, Mme B est depuis le 1er juin 2016 bénéficiaire de pensions de réversion versées par la CARSAT et l'IRCANTEC.

Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 ".

Elle soutient que son acte de naissance et l'acte de mariage sont authentiques et attestent de sa qualité de bénéficiaire de la pension de réversion en qualité d'ayant cause de M. B.

C A fait valoir qu'il a quitté l'Afghanistan avec deux de ses trois frères en juin 2015 à la suite du décès de son père, commandant de la police locale tué par les talibans, B D A, restant alors avec sa

lors que l'indu de RSA en litige avait résulté d'omissions déclaratives délibérées en 2021 et 2023 concernant des revenus professionnels, une pension alimentaire et une assurance-vie reçue suite au décès

d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) rejetant sa demande de visa d'entrée et de séjour présentée en qualité de bénéficiaire

de l'habitation ; /5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation de soutien familial ; /7°) l'allocation de rentrée scolaire ; /8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès

de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis avant l’âge de 13 ans, qu’il y a été scolarisé de 5e en terminale, et que l’intégralité de ses attaches familiales se trouvent à Mayotte, suite au décès

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer précise en défense la qualification exacte du motif retenu par l'administration en faisant valoir que les requérantes n'établissent pas le décès de leur père

, ce dont il justifie par des certificats de décès et médicaux versés au dossier.

par les mêmes moyens que la requête et insiste sur le fait que la réclamation de la dette lui a été notifiée alors qu’elle était en maladie, qu’elle perçoit la rente d’accident du travail depuis le décès

Le 1er décembre 2023, l'ANSM constatait déjà notamment que " 3 cas graves ont été déclarés (à type de malaise ou de réaction allergique), dont le décès d'un adolescent à la suite d'un traumatisme crânien

De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes