Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à

et du droit d'asile ; - les condamnations prononcées à son encontre ne concernent pas les infractions visées à l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il établit l'existence d'une communauté

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l’effet de signer notamment les décisions d’expulsion prévues à l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

A E, directeur de cabinet, à l'effet de signer notamment pendant les permanences départementales qu'il assure, toutes décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité

de condamnation.

a fait, à tort, application du 1° de l’article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l’article R. 432-4 du même code ; En ce qui concerne la décision

En deuxième lieu, et d'une part, la décision attaquée vise, notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. (…) ».

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application

Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours

L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est fondé sur la condamnation dont M.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ".

résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

C demande l'annulation de la décision attaquée.

La décision attaquée vise les articles L. 421-3, L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde