Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 423-23 du code de l

de cette décision. / (…) ».

pénale dirigée contre elle. () ".

En premier lieu, le préfet de l'Essonne produit la décision pénale interdisant à M.

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1,

A par la société Heyseo, l'inspectrice du travail, après avoir procédé à une enquête contradictoire, s'est prononcée par une décision datée du 9 mai 2023, soit avant l'expiration du délai de deux mois

de manière autonome, sans l'aide de l'Etat ; - la décision fixant le pays de renvoi sera annulée D voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (

européenne qu'administrative ont donc été méconnus.

pénale dirigée contre elle ».

Mme I D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 juin 2023, accordée de manière commune avec le n° 2316523. III.

B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Dès lors, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1,

procédure pénale.

Et l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible