CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 551 résultats pour « décision du seul procureur de la république »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603989_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ». La requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407575_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106264_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Dans ces conditions, en relevant, dans la décision attaquée, que le seuil de rémunération était fixé à 38 147 euros brut annuel, soit deux fois le salaire minimum de croissance, le préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102100_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2411248_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En second lieu, il ressort des éléments produits en défense qu'à le supposer opérant, le moyen tiré de ce que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2404507_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par une décision du 5 février 2024, le consul de France à Moroni a rejeté sa demande et lui a indiqué que sa tentative d'obtention frauduleuse de titre serait signalée au procureur de la République et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301208_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les services consulaires ont saisi le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, lequel a pris une décision d'opposition au mariage le 12 février 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301649_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A depuis le 16 décembre 2022 il n'appartient qu'à ce juge ou, également, en cas d'urgence, au procureur de la République, de décider des mesures d'assistance éducative nécessaires, ne serait-ce que de

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202942_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Si le caractère frauduleux est confirmé, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420461_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le place dans une détresse profonde alors qu'il est seul et sans soutien sur le territoire français, qu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420462_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le place dans une détresse profonde alors qu'il est seul et sans soutien sur le territoire français, qu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420463_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le place dans une détresse profonde alors qu'il est seul et sans soutien sur le territoire français, qu'il est

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211114_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Toutefois, Mme A ne présente aucune pièce au soutien de ces allégations, étant constant par ailleurs que le préfet des Bouches-du-Rhône a transmis au procureur de la République un signalement sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2006228_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2205244_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En septembre 2020, Mme E, en tant qu'inspectrice de l'environnement, commissionnée et assermentée, a été saisie, sous les instructions du procureur de la République de Saint-Malo, d'une affaire de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601376_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Si la situation de l’enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents, sauf à les réserver si l’intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301733_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309383_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201121_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

; de plus, le rapport rappelle seulement l'historique de la procédure administrative ; - si la décision mentionne effectivement à tort que l'intéressé était président de l'association Urt Vélo 64,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2512858_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle

Page 29 sur 678

← PrécédentSuivant →