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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603989_20260331
31 mars 2026
Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ». La requête présentée par M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407575_20240406
6 avril 2024
. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera
1ère chambre
DTA_2106264_20231207
7 décembre 2023
Dans ces conditions, en relevant, dans la décision attaquée, que le seuil de rémunération était fixé à 38 147 euros brut annuel, soit deux fois le salaire minimum de croissance, le préfet des Alpes-Maritimes
3ème chambre
DTA_2102100_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
juge unique (8)
DTA_2411248_20241106
6 novembre 2024
En second lieu, il ressort des éléments produits en défense qu'à le supposer opérant, le moyen tiré de ce que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
6e Section - 3e Chambre
DTA_2404507_20250403
3 avril 2025
Par une décision du 5 février 2024, le consul de France à Moroni a rejeté sa demande et lui a indiqué que sa tentative d'obtention frauduleuse de titre serait signalée au procureur de la République et
8ème chambre
DTA_2301208_20231222
22 décembre 2023
Les services consulaires ont saisi le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, lequel a pris une décision d'opposition au mariage le 12 février 2020.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301649_20230221
21 février 2023
A depuis le 16 décembre 2022 il n'appartient qu'à ce juge ou, également, en cas d'urgence, au procureur de la République, de décider des mesures d'assistance éducative nécessaires, ne serait-ce que de
JU1
DTA_2202942_20231004
4 octobre 2023
Si le caractère frauduleux est confirmé, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
DTA_2420461_20250122
22 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le place dans une détresse profonde alors qu'il est seul et sans soutien sur le territoire français, qu'il est
DTA_2420462_20250122
DTA_2420463_20250122
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211114_20220711
11 juillet 2022
Toutefois, Mme A ne présente aucune pièce au soutien de ces allégations, étant constant par ailleurs que le préfet des Bouches-du-Rhône a transmis au procureur de la République un signalement sur le fondement
ORTA_2006228_20220818
18 août 2022
plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2205244_20240321
21 mars 2024
En septembre 2020, Mme E, en tant qu'inspectrice de l'environnement, commissionnée et assermentée, a été saisie, sous les instructions du procureur de la République de Saint-Malo, d'une affaire de police
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601376_20260129
29 janvier 2026
Si la situation de l’enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents, sauf à les réserver si l’intérêt
ORTA_2301733_20230222
22 février 2023
ORTA_2309383_20231009
9 octobre 2023
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201121_20220704
4 juillet 2022
; de plus, le rapport rappelle seulement l'historique de la procédure administrative ; - si la décision mentionne effectivement à tort que l'intéressé était président de l'association Urt Vélo 64,
4ème chambre
DTA_2512858_20260414
14 avril 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
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