Au surplus, il ressort du rapport d'expertise réalisée à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de La Réunion et de l'avis rendu par cette commission le 23 septembre 2015

Par suite les conclusions dirigées contre cette décision sont tardives et ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Par décision du 2 juin 2021, laquelle s'est substituée à la décision initiale de rejet de sa demande de subvention, l'ANAH a confirmé le refus d'octroi de la subvention.

En soutenant que la décision est illégale dès lors que son auteur était " juge et partie " et, qu'étant en conflit avec le proviseur du lycée, ce dernier ne pouvait pas être l'auteur de cette décision,

arrêté et décision dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou

D C, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

C D, directeur de la préfecture de l'Orne, a reçu le 12 décembre 2022 délégation du préfet de l'Orne à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions en toutes matières ressortissant au service de l'immigration

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de police a entendu retenir l'irrégularité du séjour de l'épouse du requérant comme l'un des motifs de sa décision,

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