Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

A B, représenté par Me Levy, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet du Morbihan du

motivée ; * les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du 2° et du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; * les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation ;

Son recours en référé précontractuel introduit sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative a été rejeté comme irrecevable par ordonnance du 12 juin 2025, le contrat ayant

C D doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion d'assurer l'accompagnement

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Mme C soutient que : * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

B..., représenté par Me Laporte Sylvie, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel la maire de la commune d'Aigondigné a fixé

C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A..., représenté par Me Gay, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, de leur indiquer

Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. Sur la recevabilité de la requête : 2.

, telle que modifiée par l’arrêté du maire de Saint-Mathieu-de-Tréviers, en date du 15 décembre 2025. 6.

et la décision de rejet datée du 23 décembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C, représenté par la Selarl Cabinet Changeur, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B..., représenté par Me Donnart, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 4 juillet 2025