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35 130 résultats pour « décision rendue en matière de saisie arrêt (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601936_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A..., représenté par Me Noel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300289_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l’ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours même en cassation, renvoyer au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400719_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - la motivation de l'arrêté est stéréotypée ; - le maire a commis un détournement de pouvoir, en vue de protéger les commerçants sédentaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001081_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "" La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2328227_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La maire de Paris a accordé le permis demandé par une décision du 9 octobre 2023.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2202352_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la date de l’arrêté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300883_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2022, ainsi que la décision du 5 mai 2023 par laquelle le maire de la commune du Tampon a rejeté son recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301328_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Par une décision du 14 avril 2023, le président du conseil départemental de l'Orne a refusé sa prise en charge en tant que mineur étranger non accompagné. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2305226_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Au vu de la plainte déposée par la maire de Goupillières, le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 26 juin 2023, mis en demeure les intéressés de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301193_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par arrêté du 30 décembre 2022, dont M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2226300_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

lorsqu'elle a signé les décisions attaquées.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202699_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du maire de la commune de Millery refusant de lui verser son CIA au titre du mois de juillet 2022 et à ce qu'il soit enjoint au maire de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200711_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du 12 janvier 2022 par laquelle le maire du François lui a enjoint d'interrompre sans délai des travaux entrepris en exécution d'un arrêté du 29 juillet 2021 portant non-opposition à déclaration préalable

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300627_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend soutenir que la décision ayant ordonné l'affectation du requérant en maison d'arrêt est une ordonnance du juge d'instruction, document qui serait non

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TA

Magistrat M.RUOCCO NARDO

DTA_2600597_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316137_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

gracieux ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune d'Eragny-sur-Oise de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance

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TA

- 96h - Eloignement

DTA_2311018_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Toutefois, il n'appartient pas au juge saisi dans le cadre de la présente procédure d'examiner la manière dont le juge désigné pour statuer sur le recours dirigé contre l'arrêté de transfert du 20 mars

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500478_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

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TA

6ème Chambre

DTA_2307072_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

pour toutes les matières relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration, et notamment, en matière d'éloignement, toutes décisions, documents et correspondances pris en application

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503122_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

préalable obligatoire formé, en application de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, contre une décision de récupération d’indus en matière de prime d’activité et de la décision du directeur

Source officielle

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