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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601936_20260320
20 mars 2026
A..., représenté par Me Noel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Chambre 2
DTA_2300289_20251128
28 novembre 2025
du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l’ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours même en cassation, renvoyer au
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400719_20240404
4 avril 2024
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - la motivation de l'arrêté est stéréotypée ; - le maire a commis un détournement de pouvoir, en vue de protéger les commerçants sédentaires
1ère Chambre
DTA_2001081_20221117
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "" La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
4e Section - 3e Chambre
DTA_2328227_20251216
16 décembre 2025
La maire de Paris a accordé le permis demandé par une décision du 9 octobre 2023.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2202352_20251002
2 octobre 2025
de la date de l’arrêté.
2ème chambre
DTA_2300883_20260226
26 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2022, ainsi que la décision du 5 mai 2023 par laquelle le maire de la commune du Tampon a rejeté son recours
ORTA_2301328_20230605
5 juin 2023
Par une décision du 14 avril 2023, le président du conseil départemental de l'Orne a refusé sa prise en charge en tant que mineur étranger non accompagné. Par la présente requête, M.
Urgences
DTA_2305226_20230630
30 juin 2023
Au vu de la plainte déposée par la maire de Goupillières, le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 26 juin 2023, mis en demeure les intéressés de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures
4ème Chambre
DTA_2301193_20230523
23 mai 2023
Par arrêté du 30 décembre 2022, dont M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2226300_20230331
31 mars 2023
lorsqu'elle a signé les décisions attaquées.
Chambre 1
DTA_2202699_20231219
19 décembre 2023
B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du maire de la commune de Millery refusant de lui verser son CIA au titre du mois de juillet 2022 et à ce qu'il soit enjoint au maire de
DTA_2200711_20231207
7 décembre 2023
du 12 janvier 2022 par laquelle le maire du François lui a enjoint d'interrompre sans délai des travaux entrepris en exécution d'un arrêté du 29 juillet 2021 portant non-opposition à déclaration préalable
Présidente Bader-Koza
DTA_2300627_20240424
24 avril 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend soutenir que la décision ayant ordonné l'affectation du requérant en maison d'arrêt est une ordonnance du juge d'instruction, document qui serait non
Magistrat M.RUOCCO NARDO
DTA_2600597_20260211
11 février 2026
Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316137_20240124
24 janvier 2024
gracieux ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune d'Eragny-sur-Oise de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance
- 96h - Eloignement
DTA_2311018_20230807
7 août 2023
Toutefois, il n'appartient pas au juge saisi dans le cadre de la présente procédure d'examiner la manière dont le juge désigné pour statuer sur le recours dirigé contre l'arrêté de transfert du 20 mars
DTA_2500478_20251209
9 décembre 2025
a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
6ème Chambre
DTA_2307072_20240419
19 avril 2024
pour toutes les matières relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration, et notamment, en matière d'éloignement, toutes décisions, documents et correspondances pris en application
Pôle contentieux sociaux
DTA_2503122_20260511
11 mai 2026
préalable obligatoire formé, en application de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, contre une décision de récupération d’indus en matière de prime d’activité et de la décision du directeur
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