Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît les stipulations

Cette décision a été contestée devant la Cour nationale du droit d'asile qui a rejeté son recours par une décision du 28 février 2024.

Cette décision a été contestée devant la Cour nationale du droit d'asile qui a rejeté son recours par décision du 16 mai 2024.

motivée ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a entaché sa décision d'un défaut d'examen ; - son droit d'être entendu par l'administration avant toute décision faisant

français ; - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : incompétence de l’auteur de la décision attaquée, défaut d’examen sérieux et méconnaissance

renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article du 11° de L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 2 décembre 2025 telle que modifiée par la décision

, voire à une perte d’opportunité professionnelle ») ; - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : défaut d’examen sérieux de sa demande, erreur

A dirigées contre cette décision doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente.

B a formé un recours gracieux contre cette décision. A défaut de réponse de La Poste dans le délai de deux mois, est née, le 6 novembre 2019, une décision implicite de rejet. Par sa requête, M.

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a commis une erreur

B et de son épouse ; - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : défaut de motivation ; méconnaissance de l'article 10 de l'accord franco-tunisien

Le requérant soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du

sa décision d'un défaut de base légale ; - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Il soutient que : - la compétence de son signataire n’est pas établie ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’OFII n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision

Sur la légalité de la décision contestée : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le directeur territorial de l’OFII de Strasbourg, qui a signé la décision contestée, était habilité à

Sur la légalité de la décision contestée : En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme A...

portant refus d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter

Par une décision du 19 juillet 2024, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Doubs a déclaré sa demande irrecevable.