Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'indu qu'elle conteste ne serait pas fondé. Sur la demande de remise gracieuse : 8.

B, ressortissant bangladais né en 1984, demande l'annulation de l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé

E a formé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mai 2015 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er avril

l'enregistrement de sa demande d'asile, d'un entretien par un agent de l'OFII durant lequel sa vulnérabilité a pu être évaluée ; de plus, aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache la décision querellée

A... a formé, le 17 juin 2021, une demande tendant au retrait de ces deux décisions et a demandé à ce que lui soit versé une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral et une somme mensuelle de 23,66

E B, représenté par Me Dravigny, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une part, de

Mme D a déposé en février 2018 une demande d'aide pour son logement situé 760 chemin de la Rose de Noël à Carqueiranne.

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.

Durant ce placement, il a intégré une formation en CAP cuisinier qu'il a obtenu en août 2023.

B A, représentés par Me Chollet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le maire de la commune de Loupes a délivré à la SAS Evolution un permis de construire pour

ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide

indemnitaire préalable et que la demande préalable du 10 octobre 2020 a bien été faite également au nom de la SCI Fres ; - la société Coelho n'a commis aucune faute ; elle exerce une activité de chaudronnerie

le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et

a rejeté ses demandes de remises de dette et a implicitement confirmé le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active de 5 401,77 euros pour la période de janvier 2021 à août 2022, d'un indu de

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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Par une ordonnance du 24 juillet 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper a fait droit à la demande de M.

A a exercé un recours administratif préalable par lequel il a contesté le bien-fondé de l'indu et demandé à l'administration de retirer l'avis de somme à payer et de lui accorder une remise gracieuse de