à titre gracieux depuis le mois de mars 2022 un logement communal de 229 m2, bénéficie par ailleurs d'allocations familiales et a également indiqué lors de la séance du conseil de discipline avoir très

A..., représentée par Me Lopes, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Royan à lui verser une somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception

le 3 juin 2022, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé le bien-fondé d'un indu d'aide personnalisée au logement

A a saisi tardivement le tribunal, vraisemblablement du fait qu'il continue à occuper sans titre le logement mis à sa disposition B l'association Saint Benoit Labre, ce depuis la fin de son contrat jeune

dit " E " d'une fraction du prix d'acquisition du logement.

, bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent soit d'un logement locatif, soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté.

Son domaine d'application comprend () 6° Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant

Toutefois, depuis cette date, les locaux continuent d'être occupés par l'Etat.

Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare ce logement insalubre et prescrit les mesures nécessitées par les circonstances est

En ce qui concerne l'allocation logement de caractère familial : 18.

B a été amené à quitter le logement qu'il occupait 29 rue Gasparin, depuis le 23 octobre 2018.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2022 par laquelle le maire de Bordeaux a implicitement rejeté la demande de retrait de l'arrêté municipal du 24 mai 2022 portant autorisation d'occupation

des logements n'apparait pas adaptée, ni nécessaire en l'absence de danger et est disproportionnée eu égard à l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété et aux objectifs qu'elle poursuit, à savoir

administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 4 avril 2022 rejetant sa demande tendant à la prise en compte, une année sur deux, dans le calcul de ses droits à l'aide personnalisée au logement

Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune

Par décision en date 6 août 2021, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a informé Mme G qu'à compter du mois de juillet 2021 elle ne pouvait plus prétendre à l'allocation de logement à

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

B... a privé le foyer du droit à la prime d’activité et à l’aide personnalisée au logement ; - les indus réclamés sont bien fondés.

à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci (). / III. - La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure

l'arrêté n° DP 074 29320 B 0094 du 23 novembre 2020 par lequel le maire de Veigy-Foncenex s'est opposé au projet d'aménagement sans modification extérieure des façades d'une ancienne discothèque en logement