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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400794_20240222
22 février 2024
erreur, ou lenteur, administrative ; en effet, il s'est vu interdire la délivrance d'un permis de conduire le 2 février 2022, par une décision qui précise que " la présente décision administrative cessera
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505742_20251127
27 novembre 2025
2025 et qu’en raison de l’appréciation de la situation personnelle de l’occupante du logement, le sous-préfet de Grasse, estimant que la connaissance de circonstances telles que l'exécution de la décision
3ème Chambre
DTA_2004364_20230713
13 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304644_20230419
19 avril 2023
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion - telles que l'exécution de celle-ci
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602857_20260428
28 avril 2026
part, aux termes de l’article L. 225-1 du code de la route : « I – Il est procédé, dans les services de l’Etat et sous le contrôle du ministre de l’intérieur, à l’enregistrement : (…) 6° de toutes décisions
Reconduite à la frontière
DTA_2300345_20230125
25 janvier 2023
B pour signer la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.
Reconduites à la frontière
DTA_2512935_20251110
10 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2428959_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte une erreur de fait, dès lors que son casier judiciaire est vierge et qu'elle n'a jamais été jugée ;
6ème chambre
DTA_2401427_20251021
21 octobre 2025
Le requérant demande l’annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500145_20250417
17 avril 2025
dehors de la police nationale, éventuellement par le détachement ou la mise à disposition dans une autre activité professionnelle relevant du domaine de la sécurité, ce que n'interdisaient pas les décisions
ORTA_2504793_20250825
25 août 2025
Le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.
Eloignement urgent
DTA_2403200_20240617
17 juin 2024
D, ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une décision d'interdiction définitive du territoire français, prononcée par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 31 janvier 2023.
1ère chambre
DTA_2400057_20241108
8 novembre 2024
justificatif d'état civil : (sauf si vous être déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision
8ème chambre
DTA_2209764_20230526
26 mai 2023
mariage ou une répudiation définitive n'aura pas été déclaré dans le délai visé à l'article 44 ci-dessus, l'officier de l'état civil ne peut relater cet événement sur ses registres qu'en vertu d'une décision
Magistrat Mathé
DTA_2101371_20221201
1 décembre 2022
Par une décision du 4 janvier 2021, le service a rejeté leur réclamation présentée le 31 décembre 2020. M. A demande la décharge de cette imposition. 2.
1ère Chambre
DTA_2200464_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre
ORTA_2213415_20220909
9 septembre 2022
attaquée, dès lors que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire préalable, est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit en l'absence de décision judiciaire autorisant
DTA_2206640_20220907
7 septembre 2022
La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné afin d'assurer l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507989_20250708
8 juillet 2025
pas bénéficié de l'information requise par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route avant les différents retraits de points ; l'infraction du 4 juillet 2022, qui a donné lieu à une décision
ORTA_2514652_20250826
26 août 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion - telles que l’exécution de celle-ci
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