Mme A, ressortissante algérienne née le 5 février 1953, déclare être entrée régulièrement sur le territoire français le 6 octobre 2022 munie d'un visa court séjour à entrées multiples valable 90 jours

Elle est ensuite entrée sur le territoire métropolitain avec ses deux enfants, nés en mai 2015 et avril 2017, dont l’un est de nationalité française, et a déclaré une adresse à Torcy (Seine-et-Marne).

sa qualité de curateur, représentés par Me Delom de Mezerac, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

nulle et non avenue en raison de l'impossibilité pour le maire de s'opposer à une déclaration d'ouverture de chantier.

Parallèlement, Mme B a adressé à l'EHPAD Augustin Labouilhe une déclaration de maladie professionnelle en date du 2 septembre 2021 que l'AP-HP a rejeté par une décision du 13 avril 2022.

enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Les autorités administratives chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant français que

A C, ressortissant espagnol né le 31 juillet 1983, est entré en France en 2020, selon ses déclarations.

Il résulte toutefois de l'instruction que les conditions prévues par ces dispositions ne sont pas satisfaites dès lors que les déclarations rectificatives ont été déposées par M.

Mme B, âgée de quarante-huit ans, fait valoir qu'elle souffre d'un cancer qui la rend dépendante de l'assistance de sa sœur, Mme C B, ressortissante française, chez laquelle elle a déclaré être hébergée

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 24 juillet 2023 du silence gardé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

comme le mentionne le compte rendu dans la rubrique d'observations " monsieur déclare ne pas avoir de famille en France " alors qu'il n'établit pas ni même n'allègue qu'il n'aurait pas été mis en mesure

Il soutient qu’il est de bonne foi et a toujours déclaré ses ressources.

Il soutient que les moyens soulevés par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Abbé A ne sont pas fondés.

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2014 à 2016 en raison du défaut de souscription des déclarations de revenus fonciers.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, selon ses déclarations, sa mère et sa sœur.

L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que

Pour justifier de l'identité et du lien de filiation de Mme G C B, initialement déclaré par Mme D, sa mère alléguée, les requérants produisent un extrait d'acte de naissance n° 338 du 31 décembre 2002

A B, a été admise au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " la Résidence du Ford Gassion ", à Aire-sur-la-Lys (62), le 24 juin 2019.