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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108125_20221013
13 octobre 2022
D C, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Kerprich-aux-Bois lui a retiré les délégations de fonction dont il bénéficiait
2ème Chambre
DTA_2012713_20221116
16 novembre 2022
, des adjoints et des conseillers municipaux ayant reçu délégations du maire, mentionnant les articles applicables du code général des collectivités territoriales.
DTA_2106845_20221013
B, qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, n'est ainsi pas fondé à soutenir que seule son opposition au projet aurait motivé le retrait de sa délégation.
DTA_2106139_20240130
30 janvier 2024
respectivement les 27 août 2021 et 6 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Bitche lui a retiré la délégation
2ème chambre
DTA_2000912_20221021
21 octobre 2022
Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de la commune du Val a retiré les délégations accordées à Mme B. 6.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504813_20251119
19 novembre 2025
Vu la décision du président par intérim du tribunal donnant délégation à M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
Selon son article L. 5211-10 : " () / Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant
1ère chambre
DTA_2301615_20260310
10 mars 2026
G..., directrice déléguée du centre hospitalier de Saint-Junien et signataire de la décision contestée, une délégation à l’effet de signer toutes les décisions dans les matières énumérées aux articles
DTA_2400899_20260310
DTA_2100079_20220706
6 juillet 2022
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2021, Mme B C, représentée par Me Sarda, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021, par laquelle le préfet délégué
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400274_20240325
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, la société SEA Protect Caraïbes demande au Tribunal d'enjoindre à la collectivité de Saint-Martin et au préfet délégué de Saint-Barthélemy
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507981_20251128
28 novembre 2025
Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508081_20251205
5 décembre 2025
Le président a donné délégation à M. Vennéguès, vice-président, le 1er septembre 2025, pour exercer les attributions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500690_20250306
6 mars 2025
Le président du tribunal administratif d’Orléans a donné délégation à Mme B..., vice-présidente, pour transmettre à la juridiction compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303348_20231215
15 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers donnant délégation à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223938_20230322
22 mars 2023
: Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Tachnoff-Tzarowsky, demandent au tribunal l'annulation de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle, sur délégation
ORTA_2225509_20230210
10 février 2023
Vu le code de la sécurité sociale, Le président du tribunal a donné délégation à M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305373_20230824
24 août 2023
Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORTA_2305730_20230907
7 septembre 2023
ORTA_2305823_20230913
13 septembre 2023
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