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Ce dernier a été désigné liquidateur à la suite de la liquidation amiable de la société à compter du 31 décembre 2016.

Seule une ventilation basse avait été prévue, ce qui était insuffisant. A la demande de l'expert, une ventilation haute a été installée, qui a permis un circuit d'air et une ventilation efficace.

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Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

D'autre part, aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.