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1 153 résultats pour « dire tendant à la nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100842_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 et 24 avril, 19 et 21 mai, 7 et 28 juin, 7, 20, 21 et 28 juillet, 26 décembre 2021, 23 février

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408521_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

dès lors que son contrôle du droit au séjour a été effectuée en dehors de tout cadre légal, entrainant ainsi la nullité de l'ensemble de la procédure ; - elles méconnaissent le principe du contradictoire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201301_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100808_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2021 et le 18 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100809_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 12 février 2021, le 21 juillet, et les 29 et 30 septembre 2022, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100810_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 12 février 2021, le 21 juillet, et les 29 et 30 septembre 2022, ces deux derniers mémoires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100811_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2021 et le 18 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103202_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

à l'absence d'horaires de nuit et l'éviction du port de charges de lourdes.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101437_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 8 juillet 2021 et le 3 mars 2023, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101455_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 février 2021, 25 septembre 2021 ce mémoire n'ayant pas été communiqué et 12 décembre 2022, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206063_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500807_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme B...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002248_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203151_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 juin 2022, 22 août 2024 et 7 octobre 2024, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300020_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier, 5 mai, 12 et 30 août 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205070_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110517_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2021 et 14 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Heringuez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201195_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 17 mai et le 27 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Gaire, demande au juge des référés, sur le fondement des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206258_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En second lieu, les conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105326_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de la nullité des constats effectués par la DDTM doit être écarté. 14.

Source officielle

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