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de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents recrutés pour une durée indéterminée ; 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité

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Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : . elle n’a bénéficié d’aucun préavis de licenciement,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) de requalifier son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

Elle soutient que : - la convention a été rompue aux torts exclusifs de la commune ; - la convention a été initialement prévue pour une durée ferme d'un an renouvelable par tacite reconduction ;

Par une décision du 26 septembre 2016, la directrice générale de l'EPIDE a prononcé comme sanction disciplinaire son licenciement, sans préavis ni indemnité.

B... a été recrutée par contrats à durée déterminée successifs par l’université de Lille-III du 12 février 2009 au 11 février 2015 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 12 février 2015.

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demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le proviseur du lycée des métiers entre Meurthe-et-Sânon à Dombasle-sur-Meurthe a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée

Elle soutient que : - le CCAS a fait un usage abusif des engagements à durée déterminée, sans aucune justification ; - il a méconnu le délai de préavis institué à l'article 40 du décret n° 88-145 du

A, agent contractuel, a été recruté par contrat à durée indéterminée par l'Université Côte d'Azur le 18 janvier 2021 et affecté au poste de directeur du patrimoine au sein de l'université.

Son contrat ayant été renouvelé pour une durée de trois ans jusqu'au 31 janvier 2022, son détachement a été en conséquence prolongé pour la même durée.

Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.

Il soutient que : la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de ce que le CNG ne démontre pas que la commission nationale d’autorisation d’exercice l’a convoqué avec un préavis d’au

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