Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 6.

de la réception dès lors que les agents de la commune ne sont absolument pas des professionnels de la vidéosurveillance et n'étaient pas à même de contrôler la conformité de l'installation aux règles

de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, applicable à la commune d'Obernai à compter du 1er juin 2023.

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité au regard de son état de santé.

dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué un comité d'études des produits antiparasitaires à usage agricole.

Un procès-verbal d'infraction a été dressé en 1993 dès lors que l'extension effectivement réalisée portait sur une surface de 56 m2.

) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle ne prend pas en compte son état de grossesse et sa situation médicale.

du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet ; (…) ».

payés à ENEDIS par la société qui exploite le réseau dans le cadre d'un contrat d'affermage ; - la non prise en charge des droits d'usage ENEDIS sur le Périmètre Affermé a été prise en compte dans la

E G, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou

rapport aux autres usagers.

produit sur les abeilles et autres insectes pollinisateurs et de préconisation en tenant compte ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009

Aux termes de l'article A2 du règlement du PLU : " Seuls sont autorisés dans la zone A : 1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir : - Les constructions à usage

D'autre part, les dispositions précitées du règlement du PLUiH du Pays de Gex relatives à la desserte des terrains d'assiette et des constructions ne sauraient, à défaut de précisions en ce sens, régir

Il ressort clairement des éléments évoqués dans cette motivation que le critère de détermination est celui prévu au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Si la commune de Courtenay fait valoir que ces nuisances ne peuvent être prises en compte pour apprécier la légalité des autorisations litigieuses dès lors qu'elles sont causées par un usage anormal de