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2 796 résultats pour « empêchement de se prévaloir d'une faute grave (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503044_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d’exécution d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an en l’informant de son signalement aux fins de non admission au système d’informations Schengen

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2409435_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en écriture, faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et escroquerie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502005_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

grave et actuelle pour l'ordre public, alors que les faits qui lui sont reprochés sont très anciens, qu'il a purgé sa peine et a fait preuve d'un comportement exemplaire en détention, justifiant qu'une

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2501172_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

particulières en France et qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le 19 janvier 2022 à laquelle il s'est soustrait.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415045_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pas été absentes ou empêchées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405202_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

au sein de l'agence sous le statut de mannequin et est rémunéré en tant que salarié pour ses prestations ", ne justifie pas être empêché d'exercer son activité professionnelle.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2430124_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

valoir aucun fait ou élément personnels permettant de considérer qu'il serait susceptible d'être exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ou à l'une des menaces graves visées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301081_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elle l'empêche de poursuivre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209715_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il résulte du caractère grave et itératif des faits en cause que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet en a déduit que le comportement de l'intéressé constituait une menace

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500149_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Mme A ne peut donc se prévaloir de la présomption d'urgence rappelée au point 3. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502254_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

et 2024, il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409318_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a décidé de son signalement aux fins de non-admission dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2526371_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Mme B, qui a sollicité le renouvellement du certificat de résidence dont elle était bénéficiaire jusqu'au 5 mai 2025, peut se prévaloir d'une présomption d'urgence et le préfet de police ne fait état d'aucune

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207090_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Cette décision ne fait non plus aucune référence à la situation particulière de Mme B.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2416623_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

dossier qu’elle n’a pas été absente ou empêchée à la date à laquelle l’arrêté attaqué a été pris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209341_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

La décision attaquée porte en l'espèce une atteinte grave et immédiate à la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504440_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B n'a pas pris ce vol et n'explique pas les raisons qui l'en ont empêché.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205677_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de poursuivre sa formation, la décision porte une atteinte immédiate et suffisamment grave à ses intérêts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500064_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B soit ordonné et à la limitation à 300 des frais non compris dans les dépens. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500124_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B soit ordonné et à la limitation à 300 des frais non compris dans les dépens. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Source officielle

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