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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503044_20251001
1 octobre 2025
d’exécution d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an en l’informant de son signalement aux fins de non admission au système d’informations Schengen
11ème Chambre
DTA_2409435_20250703
3 juillet 2025
en écriture, faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et escroquerie.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502005_20250217
17 février 2025
grave et actuelle pour l'ordre public, alors que les faits qui lui sont reprochés sont très anciens, qu'il a purgé sa peine et a fait preuve d'un comportement exemplaire en détention, justifiant qu'une
11ème Chambre (JU)
DTA_2501172_20250312
12 mars 2025
particulières en France et qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le 19 janvier 2022 à laquelle il s'est soustrait.
6ème Chambre
DTA_2415045_20260113
13 janvier 2026
pas été absentes ou empêchées.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405202_20240308
8 mars 2024
au sein de l'agence sous le statut de mannequin et est rémunéré en tant que salarié pour ses prestations ", ne justifie pas être empêché d'exercer son activité professionnelle.
8e Section - MESD
DTA_2430124_20241126
26 novembre 2024
valoir aucun fait ou élément personnels permettant de considérer qu'il serait susceptible d'être exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ou à l'une des menaces graves visées
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301081_20230215
15 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elle l'empêche de poursuivre
11ème chambre
DTA_2209715_20230920
20 septembre 2023
Il résulte du caractère grave et itératif des faits en cause que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet en a déduit que le comportement de l'intéressé constituait une menace
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500149_20250113
13 janvier 2025
Mme A ne peut donc se prévaloir de la présomption d'urgence rappelée au point 3. 5.
1ère chambre
DTA_2502254_20260327
27 mars 2026
et 2024, il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale.
Reconduite à la frontière
DTA_2409318_20250108
8 janvier 2025
volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a décidé de son signalement aux fins de non-admission dans le
DTA_2526371_20250924
24 septembre 2025
Mme B, qui a sollicité le renouvellement du certificat de résidence dont elle était bénéficiaire jusqu'au 5 mai 2025, peut se prévaloir d'une présomption d'urgence et le préfet de police ne fait état d'aucune
2ème Chambre
DTA_2207090_20250129
29 janvier 2025
Cette décision ne fait non plus aucune référence à la situation particulière de Mme B.
6ème chambre
DTA_2416623_20251010
10 octobre 2025
dossier qu’elle n’a pas été absente ou empêchée à la date à laquelle l’arrêté attaqué a été pris.
DTA_2209341_20220805
5 août 2022
La décision attaquée porte en l'espèce une atteinte grave et immédiate à la situation de M.
DTA_2504440_20250506
6 mai 2025
B n'a pas pris ce vol et n'explique pas les raisons qui l'en ont empêché.
DTA_2205677_20221202
2 décembre 2022
de poursuivre sa formation, la décision porte une atteinte immédiate et suffisamment grave à ses intérêts.
DTA_2500064_20250527
27 mai 2025
B soit ordonné et à la limitation à 300 des frais non compris dans les dépens. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
DTA_2500124_20250527
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