pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables et que l'essentiel de ses revenus proviennent de l'étranger. 5.

A..., représenté par la SCP Themis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 90 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

Par les décisions attaquées des 30 octobre 2019 et 7 novembre 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté les recours des intéressés à l'encontre de ces décisions préfectorales. 3.

Il résulte également de l'instruction, et en particulier du formulaire de demande d'aide sociale ainsi que des avis d'imposition, que les ressources de M.

Il peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

au montant du salaire minimum de croissance pour les années 2017 à 2020, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a perçu des ressources inférieures au montant de référence au titre

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur leur montant, de

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt d'accorder la nationalité française, l'insertion professionnelle de l'intéressé et le fait qu'il dispose

A, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 26 décembre 2024 pour violences aggravées par deux circonstances, que ces faits constituent, du point de vue

Il ressort de la lecture de la décision du 30 mars 2022 que la commission a rejeté le recours de Mme B au motif que l'intéressée " ne prouvait pas être sans ressources, ni être bénéficiaire de virements

Elle demande en outre d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable par les services préfectoraux. 2.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

B, le ministre de l'intérieur a relevé que le parcours professionnel de l'intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ainsi que le caractère déficitaire de son activité commerciale

Ainsi, la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé s'est substituée à la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 mars 2020

L'intéressé a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, par une lettre reçue le 13 mai 2019.

E, le ministre de l'intérieur a relevé que le parcours professionnel de l'intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu'il avait réalisé pleinement

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

C A, représenté par Me Daimallah, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 76 550 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de

B, le préfet de Saône-et-Loire a estimé, d'une part, que l'intéressé, sans travail ni ressources, est susceptible de devenir une charge pour le système d'assistance sociale et, d'autre part, que son comportement

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 octobre 2023, le ministre de l’intérieur a expressément rejeté le recours administratif formé par M.