Si Mme B fait valoir sans être contredite que sa demande de logement social a atteint un délai anormalement long, elle n'établit pas, en se bornant à se prévaloir de son handicap et à indiquer qu'elle

Par ailleurs plus d'une dizaine de signalements ont été effectués par les services sociaux prenant en charge cette famille.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

requête et deux mémoires, enregistrés les 16 septembre 2021, 3 mars et 6 mars 2023, Mme D A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le directeur académique des services

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est fondée sur sa seule manière de servir.

Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat. / Pour l'appréciation

date du 7 mars 2021 ; - son état de santé nécessite, après une chirurgie cardiaque lourde et des problèmes psychiatriques, de s'installer dans un logement calme ; - du fait de sa situation de handicap

Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 26 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la carence des services

à son état de santé et qu'elle doit bénéficier d'un relogement dans un appartement situé en rez-de-chaussée, à proximité des établissements de santé qui la suivent à Montpellier où résident des proches

capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ; - sa situation est inchangée ; - l'appartement familial est inadapté

ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause

à temps complet et une personne handicapée à temps partiel.

Ils soutiennent que : - l'urgence à suspendre résulte, d'une part, de l'échec de la scolarisation antérieure, par le handicap de l'enfant et par les préconisations des professionnels qui le suivent,

Il soutient que son logement n'est pas adapté à ses besoins compte tenu du lourd handicap de sa fille qui ne peut résider avec eux tant que le logement ne sera pas plus sain.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / (…) ».

Il doit être regardé comme soutenant qu'il habite en résidence sociale depuis 2013, que son logement est trop petit, suroccupé et bruyant, qu'il est inadapté à son handicap, qu'il est demandeur d'un logement

de 50 à 80 % entre les années 2015 et 2017 compte tenu de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH), puis d'un allègement hebdomadaire de service de deux heures pour les années scolaires

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

C, l'inspectrice du travail a relevé que "lors d'une première étape pour un maintien à l'emploi" de l'intéressé, un ergonome des services de médecine du travail "a établi une synthèse des procédures à