- subsidiairement, son projet correspond aux constructions autorisées en zone FG ; - l’arrêté en litige est dépourvu de base légale dans la mesure où le classement partiel de la parcelle cadastrée section

bâti existant et la réédification complète depuis les fondations. 13.

B en vue de la division de l'unité foncière constituée par les parcelles cadastrées section BT n°135 et 136.

Il concluait à l'existence d'un " péril imminent et particulièrement dangereux ", et préconisait la démolition de deux immeubles.

Il soutient que : - le classement en zone N des parcelles cadastrées section 6 n°s 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75 et 179, situées à Hirtzfelden méconnaît les dispositions de l'article R. 151-24 du code de

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de Gressy a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la division en trois lots de la parcelle cadastrée section

AL n° 77 comme " cimetière ", sous réserve de l'existence de ce document.

contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. » Aux termes de l’article R. 342-3 du même code : « Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité

habitat d’Ille-et-Vilaine, Néotoa, un permis de construire un ensemble immobilier de 16 logements collectifs locatifs sociaux au sein du lot 4A de la ZAC du Placis Verdys, sur les parcelles cadastrées section

Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel la maire de Nantes a délivré à la SAS Glaïeuls Invest un permis de construire quatre maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section

juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Villelaure a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal, en tant qu'il classe en zone " non constructible " la parcelle cadastrée section

d'urbanisme du 2 août 2022 par lequel le maire de la commune de Labarthe-Rivière a déclaré non-réalisable une opération de détachement de quatre lots en vue de construire sur les parcelles cadastrées section

sa décision autorisant le licenciement, ait eu connaissance de son existence.

Mme A a déposé le 24 mai 2022, par voie dématérialisée, une déclaration préalable afin de détacher un lot à bâtir de 2 004 m² d'une parcelle d'une superficie de 3 425 m², cadastrée section AY n° 301 et

contentieux le dossier de la demande soumis à son tribunal " ; aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité

Le courrier du 12 avril 2023 a pour seul objet d’informer l’intéressée de l’existence de cette décision tacite.

X N un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage intégré sur un terrain sis au lieu-dit Bourbon, cadastré section AI n° 159, ainsi que de la décision du 13 décembre

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux de restauration d'immeubles existants. () ". 3.

Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels déjà disposition.