B et ordonné son expulsion du logement qu'il occupait par le parc locatif privé, en le condamnant à payer sa dette locative qui s'élevait à la somme de 6 128,12 euros. M.

B et ordonné son expulsion du logement qu'il occupait par le parc locatif privé, en le condamnant à payer sa dette locative qui s'élevait à la somme de 6 128,12 euros. M.

Par un courrier du 25 août 2021, Mme A a sollicité la communication de son dossier d'expulsion locative.

; - sa dette locative antérieure n'est pas due à sa mauvaise foi ; - elle remplit toutes les conditions pour obtenir un logement social et voir sa demande reconnue comme prioritaire et urgente.

Elle soutient que : S'agissant de l'urgence : - elle fait l'objet d'une procédure d'expulsion, avec un commandement de quitter les lieux ; - son logement est dangereux et insalubre, situation encore

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code des procédures civiles d’exécution : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais

De plus, Mme A soutient faire l'objet d'une expulsion locative.

soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la circonstance qu'elle soit déjà locataire

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

2018, en dépit d’une décision judiciaire d’expulsion du 1er juillet 2019 ; - la Banque de France a autorisé l’occupante à se maintenir dans son logement dans le cadre d’une procédure de surendettement

cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. (…) ».

le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

La commission de médiation a aussi ajouté que Mme A... n’était pas hébergée mais locataire dans le parc locataire privé. 6.

Par acte d'huissier du 26 septembre 2019, reçu par la préfecture de police le 1er octobre 2019, Mme B a ensuite requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. A.

de la demande de logement locatif social ; - le code de justice administrative.

La commission de médiation de Paris a, par une décision du 24 novembre 2022, rejeté cette demande aux motifs d'une part que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève

Par suite, Mme B ne peut, en l'état de l'instruction du dossier, être regardée comme ayant cherché délibérément à échapper à ses obligations de locataire.

mars 2024 n’est pas établi ; - les décisions attaquées sont entachées d’erreurs de droit dès lors que le logement qu’il occupe actuellement est inadapté au regard de son handicap, que le risque d’expulsion

Elle soutient que : - elle est demandeur de logement social depuis le 5 février 2018 ; - elle est de bonne foi et menacée d'expulsion ; - le jugement du tribunal d'instance de Villejuif du 8 février

locative ; Sur la condition d'urgence : - après renseignement pris auprès de l'huissier chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant son expulsion locative, le concours de la force