appartenant à la sœur et au beau-frère de Mme B... et ces derniers, les propriétaires de l’immeuble ayant sollicité l’expulsion des occupants qui se livraient, selon leurs nombreux dépôts de plainte,

Par un arrêté du 17 mai 2022, la maire de Nantes a délivré à la SCCV Tolefi Procé un permis de construire l'autorisant à édifier un immeuble collectif d'habitation de 10 logements d'une surface de plancher

Ensuite, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec

ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.

sans droit ni titre, située 86 allée Circulaire à Aulnay-sous-Bois, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros

que l'ensemble des mentions obligatoires figurent sur le panneau, ni que l'affichage a été continu ; . ils ont intérêt à agir : la limite de propriété du projet se situe à 25,4 mètres de leur habitation

et de l'habitation.

Pencreac'h est propriétaire d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé 2 place Saint-Antoine à Saint-Renan sur la parcelle cadastrée section BN n° 110 et est le gérant de la SARL qui exploite

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Selon l'article R. 1334-19 de ce code : " Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

En parallèle une demande d'enregistrement de cette unité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement a été formée.

habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ; / - les zones constructibles

titre des mêmes dispositions.

présent ni représenté.

au titre de l'année 2017.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

des énonciations de ce rapport, ni des mentions du règlement de ce même plan que la commune aurait entendu se fonder de manière exclusive, ni même au demeurant de manière principale, sur les dispositions

600-4 du code de l'urbanisme en ce que les requérants ne démontrent pas la régularité de leur occupation à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ; - à titre subsidiaire, les moyens

B un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la commune de Marseille conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet.