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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502473_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
recueillir leurs observations ; Relever et décrire les anomalies affectant le dispositif de lecture des puces dont sont équipés les bacs à ordures ménagères et le traitement des données pour la facturation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301372_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors que celles-ci ne s'appliquent que lorsque le redevable a commis une erreur de facturation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301373_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors que celles-ci ne s'appliquent que lorsque le redevable a commis une erreur de facturation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301855_20250204
4 février 2025
4 février 2025
. / En cas de retard de transmission du dossier dans les délais impartis, le tarif 10 sera automatiquement appliqué pour la première période de facturation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301925_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il résulte en particulier du paragraphe 6.4 du cahier des clauses techniques particulières du marché conclu avec la société Arcavi, que le syndicat requérant assure la gestion de la facturation au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306029_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2304845_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
l'action sociale et des familles ainsi que l'a reconnu l'AP-HP dans son mémoire en défense, enregistré dans l'instance n° 2203535, aux termes d'un aveu judiciaire, et doivent faire l'objet d'une facturation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204693_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
que le différend opposant la Métropole-Engie Solutions aux SMEDAR-SNVE est toujours pendant et conduit Engie Solutions à s'être acquittée d'une somme indue de 327 313,99 euros HT en raison d'une facturation
Source officielle1ère chambre
DTA_2204210_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
S'estimant victime d'une infraction de fausse facturation et de faux en écriture publique, il a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle, suite à un dépôt de plainte du 15 avril 2022 réalisé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206508_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
au tribunal d’annuler le titre exécutoire du 18 mars 2022 par lequel le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Vendée a mis à sa charge la somme de 1 158 euros au titre de la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500762_20250217
17 février 2025
17 février 2025
lors qu'elle a demandé de nombreuses fois la régularisation de sa situation, qu'elle perçoit des plaintes de ses patientes qui ne peuvent se faire rembourser ses soins, qu'elle ne peut faire aucune facturation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200410_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Enfin, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200707_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors que celles-ci ne s'appliquent que lorsque le redevable a commis une erreur de facturation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105438_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
le conseil municipal de Toulouse dispose que toute information complémentaire qui sera communiquée après la création du document unique d'inscription sera prise en compte à partir de l'échéance de facturation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004059_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La société Grenke Location fait valoir que cette erreur a été causée par les modifications d'adressage de la facturation sollicitées en cours de contrat par le centre de déminage.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908539_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
société Cape Godman Consulting, société créée par la requérante, avait émis 44 factures à l'ordre de la société Cofel sur la période du 26 janvier 2012 au 12 avril 2016, mais qu'en dépit de cette facturation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202304_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors que celles-ci ne s'appliquent que lorsque le redevable a commis une erreur de facturation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102248_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors que celles-ci ne s'appliquent que lorsque le redevable a commis une erreur de facturation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401085_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle résulte du dépôt, le 12 décembre 2023 sur le portail de facturation, du décompte qui est devenu tacitement général
Source officiellePage 29 sur 347
PROPAGANDA FACTORY
28/08/2026
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TURBO FACTORY COMPANY
28/08/2026
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FACTORY ELEVEN
28/08/2026
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Marketplace Factory
28/08/2026
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BARBER FACTORY BY EMIN
27/08/2026
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