autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne justifie pas d'éléments factuels

architecte de profession, il ne résulte pas de l’instruction qu’en commençant en 2009 les travaux autorisés par le permis de construire délivré la même année, M. et Mme A... auraient adopté un comportement fautif

a édicté, le 4 avril 2023, une décision de déchéance de droits du Fonds européen agricole pour le développement rural, entraînant le remboursement de l'aide perçue par la commune, au motif de la falsification

les comportements constitutifs de harcèlement moral, de l'indemniser du préjudice moral qu'elle a subi, de prendre en charge les frais de procédure ainsi que les frais d'avocat sur présentation des factures

Mme A fait valoir que, en dépit de son grade de rédactrice principale, ses tâches se limitaient à répertorier les actes notariés de la commune, à saisir les factures et gérer les stocks de la cuisine centrale

remboursement des honoraires du médecin conseil l'ayant assisté dans l'étude du dossier médical de sa compagne et de son enfant, ainsi qu'au cours de l'expertise judiciaire, pour lesquels il produit deux factures

et 2020 ; - elle est en droit d'obtenir le versement d'une somme de 104 565 euros au titre du solde restant à payer de la somme globale due de 3 millions d'euros ; - compte tenu des manquements fautifs

conducteur le 7 février 2020 ; - la crise sanitaire a conduit le CEA à cesser les commandes en mars 2020 et le niveau d'activité est resté très bas même en période de déconfinement ; - le CEA n'a facturé

En premier lieu, les propos injurieux tenus à l'encontre d'une collègue, qui n'ont été rapportés que par un unique témoin, sont contestés par Mme B, et ne sont corroborés par aucun élément factuel, ne

Toutefois, les seules pièces qu'il verse au débat à savoir notamment des factures d'électricité et des attestations de voisins ne sauraient, à elles seules, justifier de telles allégations alors qu'il

Elle soutient que : - elle s'associe à l'argumentation des requérants relative à la responsabilité des Hospices civils de Lyon, à titre principal au titre des deux manquements fautifs que constituent

Le SEA a produit en ce sens des factures de la société Saur, gestionnaire du réseau, adressées au Syndicat en 2012 et 2015, soit antérieurement à la désignation de l'expert.

le maître d'ouvrage ne sont pas justifiés ; seul le traitement de la lézarde de la façade ouest apparaît nécessaire pour éviter de possibles infiltrations d'eau ; le département ne produit pas les factures

D est entièrement la conséquence d'une absence fautive de mise en place de sonde de calibration ainsi que de manquements fautifs dans le suivi post-opératoire de l'intéressé par le CHOR.

Dans ces conditions, le dommage dont a été victime Mme B résulte d'un acte de soins non fautif dont les conséquences doivent être regardées comme anormales au regard du faible risque de survenue du dommage

Ces précisions factuelles ne constituant pas une demande d'asile politique, Mme D A ne saurait soutenir que l'autorité préfectorale aurait méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour

Ces précisions factuelles ne constituant pas une demande d'asile politique, Mme D A ne saurait soutenir que l'autorité préfectorale aurait méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour

S'ils ont également relevé que l'obésité du patient est le seul facteur en relation avec la suite des événements médicaux, notamment pour la difficulté d'intubation qui est le facteur générateur, cette

la pose d’un « PAC » sont de 0 à 20 % pour la thrombose et de 0,5 à 6 % pour l’extravasation et qu’en outre, la thrombose veineuse est liée à la pose de la deuxième « PAC » qui n’a pas de caractère fautif

son encontre ; l’Etat fait illégalement mention de condamnations réhabilitées dans ses écritures en défense, en méconnaissance des articles 133-16 et 133-11 du code pénal ; tous ces agissements fautifs