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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100175_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - le comité médical aurait dû être consulté dès juillet 2019 et sa consultation tardive constitue une faute de la part du centre hospitalier ; - il n'a été reconnu travailleur handicapé
1ère Chambre
DTA_2101292_20231130
30 novembre 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la requérante, qu'aucune faute n'a été reprochée par l'IFSI à la requérante, le rapport établi par la section compétente pour
DTA_2006064_20230504
4 mai 2023
n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix
3ème Chambre
DTA_2203425_20240515
15 mai 2024
Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle
1ère chambre
DTA_2202329_20240403
3 avril 2024
compétentes d'un autre Etat membre, la personne concernée doit être mise à même de présenter utilement des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix
DTA_2000965_20230718
18 juillet 2023
. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique
8ème chambre
DTA_2103934_20231110
10 novembre 2023
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2401261_20240829
29 août 2024
. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ". 5.
DTA_2403325_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 234-16 du même code : « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des
DTA_2403347_20260130
30 janvier 2026
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306910_20231123
23 novembre 2023
Enfin, il a été expliqué au patient le choix de ne pas permettre au cadre de santé de consigner une réclamation, afin d'éviter un reproche d'interprétation, de sorte qu'il revenait au patient de rédiger
Reconduite à la frontière
DTA_2503362_20250604
4 juin 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2506936_20250909
9 septembre 2025
DTA_2506937_20250909
Reconduites à la frontière
DTA_2507484_20250721
21 juillet 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2301722_20230324
24 mars 2023
DTA_2210794_20220908
8 septembre 2022
4ème chambre - 4/11
DTA_2302186_20230413
13 avril 2023
7ème Chambre
DTA_2004484_20230721
21 juillet 2023
L'établissement d'un procès-verbal en application de ces dispositions ne constitue pour le vérificateur qu'une simple faculté, destinée à lui faciliter l'administration de la preuve.
DTA_2206012_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : Sur la décision de transfert : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; - l'information prévue par les
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