Pertuy, rapporteur public.

Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

particulier sur les déclarations faites au cours de la procédure par ce dernier, par son père, M.

Elle soutient que : - la décision illégale d'autorisation de licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle n'a commis elle-même aucune faute ; - son

Elle fait valoir que le moyen de la requête n’est pas fondé. Un mémoire de l’AEFE a été enregistré le 14 novembre 2025 qui n’a pas été communiqué. II.

Elle soutient que : En ce qui concerne les fautes : - la première faute commise par la commune de E résulte du marché public passé avant son recrutement avec une entreprise dont le dirigeant est

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour l'association requérante de justifier de sa qualité et de son intérêt pour agir ; - en application de l'article L. 5214-16 du code général

Il soutient que : - l'arrêté querellé a été édicté par une autorité incompétente ; - le préfet de police n'a pas examiné sa situation et a entaché son arrêté d'un défaut de motivation ; - les faits

Le maître d'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que les dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de

Le 29 août 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code

Pertuy, rapporteur public.

La société STGO fait valoir que : ses conclusions sont recevables ; la date d’apparition des désordres est indéterminée ; la communauté de communes a commis des fautes de nature à l’exonérer de sa responsabilité

La matérialité de l’ensemble des faits reprochés à la société requérante n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, sérieusement contestable.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024 par une ordonnance du 16 octobre 2024.

Elles soutiennent que : - la mise à disposition du public de la demande de dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement sur la protection des espèces protégées n'a pas fait

et associés, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion à lui verser une somme totale de 30 000 euros, au titre des préjudices subis du fait

et associés, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion à lui verser une somme totale de 30 000 euros, au titre des préjudices subis du fait