B le 10 mai 2014, valable jusqu'au 9 mai 2024 sur le fondement des dispositions précitées.

Il s’ensuit que le requérant n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

a estimé que l’intéressé ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes.

B soutient que la décision fixant le pays de destination : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - viole son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article

B... se prévaut de la liberté d’entreprendre et de travailler, garantie notamment par l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2023 et 27 septembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2024, non communiqué, M.

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens doit être écartée.

B..., disant agir au nom de sa partenaire de pacte civil de solidarité Mme D...

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Il s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, valable du 16 janvier 2019 au 15 janvier 2022.

qu’il représentait une menace pour l’ordre public et qu’il était entré irrégulièrement sur le territoire français ; - il a commis une erreur d’appréciation en estimant qu’il ne présentait pas de garanties

D aux autorités espagnoles, après leur acceptation de prendre en charge l'intéressé auquel elles avaient délivré un visa de court séjour valable du 30 septembre au 29 octobre 2022. M.

Après s'être vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable pour la période du 7 février 2023 au 6 février 2024, elle a sollicité du préfet de l'Orne la délivrance d'une

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision, dont les prénom et nom

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

C, ressortissant brésilien né le 18 avril 1995 à Ananindeua (Brésil), a bénéficié d'un visa long séjour " vacances, travail " valable du 30 mars 2022 au 30 mars 2023.

La requérante produit une demande d'asile en procédure normale, établie au nom de sa fille, délivrée par la préfète du Loiret le 13 février 2023 et valable jusqu'au 12 décembre 2023.

Mme B, ressortissante tunisienne née le 21 juin 1981 à Zéramdine et titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valable du 18 janvier 2019 au 17 janvier 2023, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour

B... est entré en France muni d’un visa délivré par les autorités italiennes le 20 août 2025 valable jusqu’au 20 février 2026.