compte tenu de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; En ce qui concerne l'interdiction de retour d'une durée d'un an : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la mesure d'éloignement

en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; En ce qui concerne la mesure accessoire de retenue de son passeport : - la retenue de son passeport est illégale en raison de l'illégalité

Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif

Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.

par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : elle est illégale

en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur l'interdiction de circulation : - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par deux arrêts en date du 15 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les recours des requérants dirigés contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 avril 2021.

Par deux arrêts en date du 15 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les recours des requérants dirigés contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 avril 2021.

en raison de l’illégalité de la décision portant retrait de l’attestation d’asile ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de trente jours : - elle est illégale en raison de l’illégalité de

de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; Sur l’assignation à résidence : - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter

du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement ; Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est illégale

pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français qu'elle assortit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision par un jugement n° 1905768 du 11 janvier 2021.

à son encontre ; - la décision d'inscription de la sanction à son dossier administratif est illégale du fait d'une part de l'illégalité des dispositions de l'article R. 811-36 du code de l'éducation

-la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : -la décision est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

: - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.