Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

des impôts a été appliquée, et de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fabriqués en France, soit par l'usager de la marque résidant en France pour les produits importés ".

Par un arrêté du 25 août 2021, le préfet des Côtes-d'Armor l'a dispensée de produire une étude d'impact.

reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert de produire son rapport dans un délai imparti.

d'un expert judiciaire ; 2° dire que la mission de l'expert judiciaire qui sera désigné sera strictement limitée à l'examen des seuls désordres visés à la requête en référé expertise établie par la

Faute d'avoir désigné les bénéficiaires des distributions, le service vérificateur a en outre fait application de l'amende prévue par les dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

La mission confiée à l'expert devant permettre de : - constater et décrire la nature, l'étendue, l'imputabilité et les conséquences desdits rejets ; - se prononcer sur les désordres et responsabilités

B... produit une lettre d’une société de géomètres-experts en date du 10 décembre 2020, une attestation du maire de la commune en date du 24 juin 2022 et une attestation de la Caisse d’Épargne en date

d'un expert, lequel a rendu son rapport le 19 septembre 2020.

Par une ordonnance du 5 juin 2018, un sapiteur a été désigné pour assister l’expert dans sa mission. Le rapport d’expertise a été déposé le 25 mars 2019.

Et l'article 114-2 du même code dispose : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

O R D O N N E Article 1er : Jean-Marie D, exerçant au 64F rue Raymond Poincaré à Nancy (54000), est désigné en qualité d'expert.

La requête ainsi que le mémoire en défense produit par le préfet de la Haute-Garonne ont été communiqués à la SARL FIPELEC, laquelle n'a pas produit d'observations en défense.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la désignation d'un collège d'expert, sans que cela ne fasse obstacle à ce que l'expert désigné sollicite, en cours d'expertise et en tant que de besoin, la désignation

pas produit d'observations dans le délai imparti.