Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 4.

En troisième lieu, le défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un acte pris par une autorité communale ou son défaut de notification à son destinataire est sans incidence sur sa légalité et fait

Par jugement sur intérêts civils du 4 novembre 2020, le tribunal judiciaire C... a liquidé les indemnisations accordées à M. A....

La fin de non-recevoir qu'elles opposent sera donc écartée. 4.

Enfin, si le dossier ne comporte pas de note de présentation non technique, l'étude d'impact contient un résumé non technique, ayant le même objet. 15.

Par ailleurs, l’intéressé n’établit pas non plus l’intensité de ses liens personnels et familiaux en France au seul motif que son épouse serait entrée sur le territoire français en juillet 2024 munie d

I.2 La légalité interne : I.2.1 Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs : 7.

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Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement

commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

C et la personne précitée partagent une adresse commune, les deux noms figurant sur la boîte aux lettres. M.

non prévue par les textes réglementaires applicables ; 3°) suspendre les arrêtés n° AR202300018 et n° 002ARPE-MOB2023 du 25 avril 2023 réglementant la circulation sur certaines voies de la commune ;

Par un arrêté du 19 septembre 2022, la commune de Claye-Souilly a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. D. Par la requête n° 2211221, M.

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Il appartient au juge, saisi d'une demande dirigée contre un titre exécutoire, de vérifier qu'à la date à laquelle il statue, la créance a un caractère exigible, certain et liquide. 5.

à l'analyse du cumul d'incidence des retombées d'ammoniac et des apports en azote, dès lors que l'aire d'étude pertinente est le bassin versant du Yar et non le périmètre de trois kilomètres autour du

Quant à l'incidence professionnelle : 39.

D'une part, si la requérante conteste la validité de ce mandat au motif qu'il a été conclu, au nom de la société requérante, par M.

mars 1993 modifié ; - l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique no