Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Il résulte de l'instruction que M.

Il résulte des constatations opérées au point 3 que le CREP en litige ne présentant pas le caractère d'une sanction déguisée, M.

Les requérants critiquent toutefois les résultats de cette étude en soutenant que ses insuffisances et le caractère erroné des conclusions à laquelle elle parvient nuisent à l'information du public.

En l'espèce, d'une part, il est constant qu'après imputation du malus d'1,9 résultant des 95 arbres abattus, le projet ne respecte pas le CBS de 0,6 qui lui est applicable.

professionnelle sont soit non établis, soit non fondés ; notamment, sa nette progression a été constatée dans ses évaluations, ce qui faisait obstacle à ce que la commune de Valence considère que son

des risques liés aux aménagements fonciers, agricoles ou forestiers ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne l'analyse des impacts cumulés au regard des exigences de l'article L. 122

Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de la réparation du préjudice moral résultant des conditions de détention de M. B... : 7.

zones humides, n'est pas de nature à établir l'insuffisance alléguée alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'épandage de digestat en lieu et place d'autres modes de fertilisation, dont l'utilisation

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

D, le service a fait application des dispositions de l'article 1391 B ter du code général des impôts et non de l'article 1391 de ce code.

La société requérante s'abstenant également de produire la réponse de l'administration aux observations qu'elle a présentées, à une date au demeurant non précisée, le moyen tiré de son insuffisante motivation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Les résultats obtenus par ces deux méthodes étant proches, le service a retenu la moyenne de ces résultats pour reconstituer les recettes réelles de la société requérante. 13.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les associations, agréées ou non, qui ont pour objet statutaire la protection de la nature et la défense de l'environnement ont qualité pour introduire

D'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort également des éléments produits que les résultats préliminaires du groupe CWT au titre de l'année 2023 présentaient un résultat opérationnel

de remédier à cette malfaçon ainsi qu’aux désordres en résultant.

de l'instruction que cette approche globalisante résulte de l'absence de documents comptables probants, alors qu'il était loisible à la requérante, le cas échéant, de justifier des encaissements non professionnels

d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.

D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'exploitant n'était pas tenu de réaliser une analyse des impacts du projet résultant de l'envol des poussières.