Elles soutiennent que : - les associations requérantes justifient d'un intérêt à agir dès lors que la présente requête entre dans le champ de leur objet statutaire ; En ce qui concerne la décision

Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le

Les conclusions présentées à ce titre par la société Ovalie et autres doivent dès lors être rejetées.

Si certaines factures sont émises à destination de la société BBDC, il ne produit aucun élément de nature à établir que celles-ci ont été émises dans l’intérêt de cette société et non seulement dans son

Par la présente requête, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Côte-d'Or (UMIH 21) et les sociétés propriétaires des cinq établissements concernés en demandent l'annulation.

présentées pour la société mutuelle UNEO, par la société Stream-Techs.

A ne justifie ni d'une présence significative sur le territoire français, ni de lien personnels et familiaux d'une particulière intensité.

de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. ".

verser une somme provisionnelle de 5 239,24 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; - à la mise à la charge solidaire de la société

La société pétitionnaire indique, dans la pièce " PC 2.2 - Dossier et plan de masse paysager ", avoir prévu des espaces de pleine terre sur 50 % de la surface parcellaire, soit 1 371 mètres carrés.

Elle fait valoir que : - les requérants personnes physiques ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; les conclusions présentées par MM.

, il n'est pas justifié de motif d'intérêt général.

la maîtrise d’ouvrage en présence de difficultés d’exécution des travaux imputables à la société Hubert Rougeot Meursault ; la société Batiserf Ingénierie n’est qu’un bureau d’étude parmi l’ensemble du

Deux entreprises ont présenté une offre pour le lot n° 1, intitulé " Baux d'habitation ", la société Aqui'Lex et la société Tourret-Capes.

10.8.1 et 10.8.2) ; - la société Boyer n'a pas prévu de matériel de remblai ; - la société Boyer n'a pas prévu de reconnaissances des tirants existants pourtant imposée au CCTP (article 3.1.1.1) ;

collectif ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UG-12 du règlement du PLU dans la mesure où les nouvelles plantations prévues par le projet ne s'intègrent pas dans un espace de pleine

Les photographies jointes au procès-verbal de constat permettent de distinguer la présence, à l'intérieur du bâtiment, de divers éléments hors d'usage, et notamment d'un ballon électrique, d'une baignoire

les obligations prévues au présent chapitre ".

présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice

dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; / 3° Lorsqu'elle