Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a été prise en violation des droits de la défense ; -

dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a été prise en violation des droits de la défense ; -

dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a été prise en violation des droits de la défense ; -

dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a été prise en violation des droits de la défense ; -

dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a été prise en violation des droits de la défense ; -

dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a été prise en violation des droits de la défense ; -

Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

Les rappels correspondants, assortis des intérêts de retard et majoration de 10% sur le fondement des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, ont été réclamés à la SCI du Pressoir par

Aux termes de l'article 1235 du code civil désormais repris à l'article 1302 du même code : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition () ". 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles

de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. ". 17.

Conformément à l’interprétation des dispositions de l’article 5, paragraphe 8 de la sixième directive qui résulte de l’arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 27 novembre 2003

R. 262-89 précité du même code.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de