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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305173_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de conclusions, que le contentieux n'est pas lié, que le préjudice allégué n'est pas chiffré et que le requérant n'est pas représenté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306327_20230711
11 juillet 2023
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306387_20230707
7 juillet 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) de lui accorder
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400328_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2400699_20240221
21 février 2024
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400932_20240201
1 février 2024
Ainsi, les conclusions de la société The Only Food tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône sont irrecevables. 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401048_20240424
24 avril 2024
Sa requête est donc irrecevable en vertu des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative 5. D'autre part, le requérant ne joint aucune décision à sa requête.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402308_20250324
24 mars 2025
Par suite, de telles conclusions sont irrecevables. 4.
ORTA_2402720_20240410
10 avril 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403312_20260116
16 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au rejet de la requête comme irrecevable, dirigée contre une mesure d’ordre intérieur, et infondée
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401281_20250530
30 mai 2025
De telles conclusions sont irrecevables devant le juge administratif et doivent être rejetées en application de l'article R. 222-1 4° précité. 3.
ORTA_2401307_20240417
17 avril 2024
Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.
ORTA_2401391_20240716
16 juillet 2024
ORTA_2401604_20240417
ORTA_2310904_20240111
11 janvier 2024
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par
ORTA_2311262_20240109
9 janvier 2024
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2311365_20240308
8 mars 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311645_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2312246_20240122
22 janvier 2024
ORTA_2314588_20231221
21 décembre 2023
A défaut de cette réclamation préalable devant le comptable, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 3.
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