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201 990 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305173_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de conclusions, que le contentieux n'est pas lié, que le préjudice allégué n'est pas chiffré et que le requérant n'est pas représenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306327_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306387_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) de lui accorder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400328_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400699_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400932_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Ainsi, les conclusions de la société The Only Food tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône sont irrecevables. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401048_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Sa requête est donc irrecevable en vertu des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative 5. D'autre part, le requérant ne joint aucune décision à sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402308_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Par suite, de telles conclusions sont irrecevables. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402720_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403312_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au rejet de la requête comme irrecevable, dirigée contre une mesure d’ordre intérieur, et infondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401281_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

De telles conclusions sont irrecevables devant le juge administratif et doivent être rejetées en application de l'article R. 222-1 4° précité. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401307_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401391_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401604_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310904_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311262_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311365_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311645_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312246_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314588_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A défaut de cette réclamation préalable devant le comptable, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 3.

Source officielle

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