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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2202452_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 29 juin 2021
6ème Chambre (J.U)
DTA_2100835_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le ministre de l'intérieur demande que le tribunal constate le non-lieu partiel à statuer en ce qui concerne les infractions commises les 23 octobre
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302534_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus.
7ème Chambre (JU)
DTA_2103185_20230720
20 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2415362_20260227
27 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête, et invite le requérant à opter, dans un
8ème chambre
DTA_2209956_20230428
28 avril 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel opposée en défense : 2.
4ème Chambre
DTA_2304111_20260114
14 janvier 2026
Il soutient qu’en dernier lieu, une indemnisation de 10 000 euros a été attribuée à la requérante.
7ème Chambre
DTA_2204769_20250321
21 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au prononcé d'un non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2204027_20240108
8 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal au non-lieu partiel et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
DTA_2108933_20231017
17 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
6ème chambre
DTA_2108271_20230322
22 mars 2023
Rossignol-Infante, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'une part, d'homologuer la transaction conclue le 29 novembre 2021 et de lui donner force exécutoire et, d'autre part, de prononcer un non-lieu
Juge unique cellule 7
DTA_2002167_20220719
19 juillet 2022
Par un mémoire en réplique, enregistré le 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut : 1) à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur la requête de Mme B mais au maintien de ses observations
DTA_2120626_20220729
29 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
JU-1ère chambre
DTA_2201238_20231127
27 novembre 2023
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de la requérante sont irrecevables dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande préalable auprès de ses services ; - il n'y a plus lieu de
Magistrat Kante
DTA_2200363_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
juge unique (2)
DTA_2101906_20220920
20 septembre 2022
Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214123_20230601
1 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, conclut au non-lieu partiel à statuer s'agissant des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI en date du 5 mars 2022 et contre
ORTA_2203174_20250731
31 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
ORTA_2112507_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304482_20240313
13 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu partiel et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête
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