Il a été fait droit à cette demande de huis clos. Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de M.

le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d'asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de fait

de cette offre a été dénaturé, dès lors que : *ayant détaillé dans son mémoire technique les conditions dans lesquelles elle satisfaisait aux cinq sous-critères du critère n° 1 d'examen des offres,

a prononcé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour F lequel le même préfet l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, le rapport de M. B a été entendu. Considérant ce qui suit : 1. M.

A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

d’un défaut de motivation ; - la décision du 8 décembre 2023 n’a pas été notifiée par le directeur de la caisse en méconnaissance des dispositions de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale

n'a pas été accordé ; (…) ».

Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'accident de service dont a été victime Mme A le 16 février 2018 résulte directement de l'absence d'un dispositif de sécurité approprié devant assortir la baie vitrée

prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre

Son recours contre ces arrêtés a été rejeté par un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 18 août 2023. Mme A a été transférée en Allemagne le 28 septembre 2023.

Elle soutient que la commune d'Istres a dénaturé son offre.

dans une boutique et avoir fait une demande d'asile qui a été rejetée.

B C, représenté par Me Besse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé

C E, représenté par Me Wozniak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités croates en tant qu'elles sont

Il indique qu’il n’a pas été en mesure de répondre à la demande de pièces qui lui a été adressée dès lors qu’il ne disposait pas d’un titre de séjour en cours de validité, sa demande étant toujours en

E a été rejetée en dernier lieu par la CNDA le 18 février 2016 et que l'intéressé a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, demande de réexamen déclarée irrecevable par l'OFPRA le 31 décembre 2021

préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence dans le département de la Marne

En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que l'irrecevabilité de la demande d'asile de M. B n'a pas été opposée en défense par le préfet du Tarn.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord a fixé son pays de destination en exécution de la peine d'interdiction définitive de territoire français