durée du chantier. (…) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur

Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de ladite décision. 4.

Est en cause une somme 62.201 euros.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ».

Par une lettre recommandée du 29 janvier 2025, le tribunal a demandé à M.

Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Il soutient que : - contrairement à ce qui était mentionné dans les deux lettres qui lui ont été adressées, il n'a ni exercé une activité professionnelle salarié au cours de la période en litige ni perçu

Par des courriers en date du 27 janvier 2023, envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception, la requérante a été invitée à produire, dans un délai de quinze jours, l'un des documents mentionnés

Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Aux termes de l'article R. 611-8-2 dudit code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général

Au vu des dispositions mentionnées au point 1, les conclusions de la requête de M. et Mme A dirigées à l'encontre des indus de prestations familiales sont présentées à tort devant le présent tribunal et

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Par une lettre du 22 février 2023, M.

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 (…) / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b

simple et par lettre recommandée présentée le 6 février 2018 et retournée au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Ainsi qu'il le mentionne, l'avis des sommes à payer produit par la SAS Omega + n'est qu'une ampliation du titre de recettes émis le 9 novembre 2020 par la commune de Toulon.

accompagnant l'arrêt du 22 juillet 2022, dès lors que cette lettre d'envoi n'est pas décisoire.

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.