au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer provisoirement un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance

Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les

Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les

Par ailleurs et en tout état de cause, les éléments mentionnés au point 5 justifient, à eux-seuls, le rejet de la comptabilité.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de preuve de l'intention délibérée de la société requérante d'éluder l'impôt doit être écarté. 7.

Pour justifier l'application des pénalités pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que M.

612 euros en omettant d'y mentionner la plus-value de 786 670 euros.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

un titre de séjour " salarié " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou « étudiant » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à

C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée

une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

aux points 5 à 7 du présent jugement.

pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A,

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 3 du présent jugement, M.

Par ailleurs, lorsque l'avis du collège des médecins de l'OFII porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de

B et M C n'établissent pas l'insuffisance de l'évaluation des incidences du circuit homologué sur le site Natura 2000 mentionné ci-dessus. Le moyen doit dès lors être écarté. 5.

jugement.

B... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

L'exécution du présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer