Il fait valoir que : - la requête dirigée contre l'avis de régularisation initial, et non contre la décision prise après avis de la commission des recours des militaires, qui s'y est substituée, est

Il fait valoir que : - la requête dirigée contre l'avis de régularisation initial, et non contre la décision prise après avis de la commission des recours des militaires, qui s'y est substituée, est

Il fait valoir que : - la requête dirigée contre l'avis de régularisation initial, et non contre la décision prise après avis de la commission des recours des militaires, qui s'y est substituée, est

Il fait valoir que : - la requête dirigée contre l'avis de régularisation initial, et non contre la décision prise après avis de la commission des recours des militaires, qui s'y est substituée, est

Aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense, applicable aux militaires de gendarmerie nationale en vertu de l'article L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : " Aucun militaire ne doit

F... pendant plus de quatre années, peut prétendre à la réversion de la pension militaire de retraite proportionnelle de ce dernier en application de l’article L. 47 du code des pensions civiles et militaire

Aux termes de l'article L. 4132-5 du code de la défense : " Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : () 2° Militaires engagés (). ".

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des armées : 2.

En second lieu, aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense : " Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes

En second lieu, aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense : " Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes

militaires du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article R. 4125-1 du code de la défense.

Aux termes des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce

et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite (). ".

; f) ainsi constitutive d'une sanction, la décision contestée contrevient au principe de non bis in idem puisqu'il a déjà été sanctionné à raison de son défaut de vaccination.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en

Mme B... a demandé, le 8 février 2018, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

B trouverait son origine dans une activité militaire, dans des faits de guerre ou d'une autre des hypothèses visées par les dispositions précitées de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité

Aux termes des dispositions de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, alors en vigueur : " Le militaire engagé peut être mis en réforme définitive ou temporaire

de pension militaire d'invalidité pour infirmité nouvelle et d'ordonner une nouvelle expertise avant-dire droit à titre subsidiaire.

L'inscription au registre des constatations de cette maladie permet au militaire de préserver ses droits lors de la constitution éventuelle d'un dossier de pension militaire d'invalidité.