Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques

A... des fins de non-recevoir tirées de sa tardiveté, de l’absence de ministère d’avocat et de l’absence de moyens et fait valoir que la demande présentée par M.

Mme A, qui n'a pas présenté sa requête par le ministère d'avocat, ne fait pas état de frais spécifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

Enfin, l'article R. 431-2 de ce code dispose : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la commune de Clermont-l’Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la commune de Clermont-l’Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la commune de Clermont-l’Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le novembre 2025, la commune de Clermont-l’Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, la commune de Rivesaltes (66600), représentée par l’association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la commune de Clermont-l'Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, la commune de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Hamon, avocate membre du cabinet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, la commune de Narbonne (Aude) représentée par son maire en exercice, par Me Gras, avocat, membre de la société civile professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la commune de Clermont-l'Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Becquevort, avocat, membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la commune de Puisserguier (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate, membre de la société civile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, la commune de Fourques (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate associée de la société

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

alinéas de l’article L. 522-1. » Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat