de suspendre la décision de la maire de Paris du 27 mai 2025, reçue le 2 juin 2025, de rejet de la demande d’engagement d’une procédure d’évolution du plan local d’urbanisme de Paris en vue de la suppression

Par un jugement n° 1905721 rendu le 8 juillet 2021, qui n'a pas été contesté, le tribunal a enjoint à la société Enedis de procéder à la suppression du transformateur électrique implanté irrégulièrement

d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression

à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de statuer par une nouvelle décision explicite, dans un délai de deux mois à compter de l

Par suite, il y a lieu de prononcer la suppression de ces passages.

A..., dans un délai de deux mois à compter du présent jugement.

, ainsi qu'à la suppression définitive de ses allocations en application des articles L. 5426-2, R. 5412-4 et suivants et R. 5426-3 du code du travail.

lui délivrer une carte de séjour temporaire et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire, en toute hypothèse, dans un délai d’un mois

Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet compétent d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la directrice territoriale France Travail de la Loire-Atlantique a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression

A... qu’il ne remplissait plus les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active ; - la suppression de son droit à l’allocation de revenu de solidarité active n’est pas motivée.

dès lors que la contestation de leur qualité d’héritier par les consorts G... est intervenue plus de six mois après le décès de Mme C..., et ils ne pouvaient régler les droits de succession à défaut de

peut être engagée, conformément au premier alinéa de l'article 30-4 si le notaire est requis plus de six mois après le décès, ou, dans les cas où un événement ultérieur modifie la dévolution de la succession

Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement de M.

B de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression de son allocation à compter du 3 novembre 2020 pour une durée d'un mois. Par sa requête, M.

de juillet et les 20 premiers jours du mois de septembre 2012.

B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ».

Les passages dont la suppression est demandée par le préfet du Pas-de-Calais n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux ou diffamatoire.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement,