Réuni le 23 octobre 2023, le comité social et économique a émis un avis défavorable au licenciement de M. B.

par l’employeur de son obligation de reclassement, fondant le refus d’autorisation de licenciement.

fixant un plan de sauvegarde de l’emploi, sur le motif économique du projet de licenciement collectif, dont il n’appartient qu’au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d’apprécier

La société " Tous les Coussinets a sollicité l'autorisation de licencier M.

La SAS La Galiote Prenant a sollicité, le 27 mai 2019, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

La SAS La Galiote Prenant a sollicité, le 27 mai 2019, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

La SAS La Galiote Prenant a sollicité, le 27 mai 2019, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

La SAS La Galiote Prenant a sollicité, le 27 mai 2019, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

Mme A pour motif économique individuel.

Mme A pour motif économique individuel.

économiques avant la fusion-absorption est dépourvu de preuve, alors que ces licenciements sont motivés par ses seules difficultés économiques.

pour motif disciplinaire de M.

Par courrier du 22 décembre 2023, la société CIEC a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M. A... pour motif disciplinaire.

/S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre ". 2.

était aussi demandé ; - l'autorisation de le licencier est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien entre la demande de licenciement et son mandat ; - les faits fautifs qui lui sont reprochés

Par une décision du 28 mai 2014, la société Staples France a été autorisée par l'inspection du travail à licencier M. A, délégué du personnel suppléant, pour motif économique.

A B, représenté par Me Legras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Lidl France à le licencier pour motif disciplinaire

Elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement le 10 décembre 2021 et le conseil économique et social a émis un favorable à son licenciement le 17 décembre 2021.

Par courrier du 21 février 2020, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le