Dès lors, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des éléments produits par Mme D B et des motifs de l'arrêté attaqué, il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner la communication de l'entier dossier

Toutefois, si dans l'article 1er de l'arrêté attaqué, le préfet mentionne que la demande de délivrance d'un titre de séjour formulée par le requérant est rejetée, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué

En troisième lieu, s'il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que M. A a son épouse et des enfants en France, il ne fait pas état de ces liens dans sa requête.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 313-11 6°, 313-11 7°, 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : – l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; – il n’est pas suffisamment motivé ; – il est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’a pas

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 6311-16 du code des transports et de l’article 6 de l’autorisation délivrée

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué. Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Aussi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux, en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire, doit être écarté. 7.

En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas examiné de manière approfondie la situation personnelle de

Dans ces conditions, le moyen tiré d’une insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Par suite, l'acte attaqué est suffisamment motivé. 3.

Quant au refus d'admettre le requérant exceptionnellement au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des motifs de l'arrêté

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Enfin, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que M.

G n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués doit être écarté. 3.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence n’aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus de

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et souffre d'un défaut d'examen ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code