du 25 août 2022 est une construction, soumise à déclaration préalable de travaux.

Il ressort également des pièces du dossier que le requérant, qui travaille sans discontinuité comme maçon depuis le 6 mai 2019, a conclu le 22 novembre 2020 un contrat de travail à durée indéterminée à

Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

En ce qui concerne la demande de rendez-vous en vue de la délivrance d’un certificat de résidence : 4. M.

Il a formulé le 24 mars 2023 une demande de délivrance d'une carte de résident algérien d'un an en sa qualité de conjoint de français, et un récépissé avec droit au travail lui a été délivré à cette occasion

à statuer sur la requête compte tenu de la délivrance au requérant d’un certificat de résidence algérien.

Il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien le 9 novembre 2023. Par un arrêté du 25 juin 2025, dont M.

Il soutient que : Sur la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

jusqu'au 8 février 2023, a déposé le 10 janvier 2023 une demande de délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans au titre du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre

d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade : 2.

B... ne peut pas être regardé comme remplissant effectivement les conditions de délivrance du certificat de résidence prévu par les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Le 3 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " en tant que conjoint de français.

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail, qui reprend les dispositions auparavant codifiées à l'article L. 323-10 du même code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne

suivi de ce travail tuteuré.

Par un arrêté du 5 juillet 2023, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination

Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. 5.

B n'a toujours pas demandé d'autorisation de travail pour l'exercice de son contrat en alternance alors que le statut d'étudiant n'autorise pas les ressortissants algériens à travailler en France ;

d’autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.