Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Il soutient que : - la décision de suspension a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; - la décision a une portée rétroactive en ce qu'elle le suspend à une date antérieure à sa notification

au ministre chargé des naturalisations. " L'article 45 du même décret dispose : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

au ministre chargé des naturalisations. " L'article 45 du même décret dispose : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

Aux termes de l'article 45 de ce décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles () 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points : 2.

B soutient ne jamais avoir reçu la notification d'une décision de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points : En ce qui concerne les conditions de notifications des décisions 48 récapitulées dans la décision 48 SI contestée : 2.

le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification

Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec () une

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de la notification d'une décision 48 SI.

la notification de la décision ". 3.

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin

Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec () une

voies de recours, dans la notification de la décision. ".

notification de la décision ».

dans la notification de la décision ".