CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500502_20250226
26 février 2025
Cette peine a notamment été assortie d'une interdiction du territoire français de cinq ans.
Reconduites à la frontière
DTA_2403892_20250109
9 janvier 2025
En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M.
6ème chambre
DTA_2411700_20250522
22 mai 2025
français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore
Reconduite à la frontière
DTA_2502640_20250604
4 juin 2025
Au demeurant, l'intéressé a été entendu le 21 mai 2025 alors qu'il était encore placé en garde à vue. 9.
DTA_2300371_20230119
19 janvier 2023
Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ".
9ème Chambre
DTA_2414148_20250327
27 mars 2025
français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601984_20260414
14 avril 2026
ou mesure de libération conditionnelle et il encourt le risque à sa libération de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304812_20240105
5 janvier 2024
. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401997_20240523
23 mai 2024
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi () ".
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2300293_20230607
7 juin 2023
Vu : - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2403107_20240705
5 juillet 2024
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13.
DTA_2305514_20230919
19 septembre 2023
totale de travail n'excédant pas huit jours, commis en récidive, et port sans motif légitime d'arme blanche de catégorie D, d'une peine d'un an d'emprisonnement prononcée par arrêt correctionnel de la
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507679_20251118
18 novembre 2025
Ce dernier texte stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314419_20230929
29 septembre 2023
A et indique qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314279_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 de cette même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 9. M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2500375_20250203
3 février 2025
D, ressortissant colombien, a été condamné le 21 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Créteil pour des infractions à la législation sur les stupéfiants à une peine de dix mois d'emprisonnement
DTA_2205173_20220701
1 juillet 2022
litige est insuffisamment motivé ; - la procédure est entachée d'un vice en l'absence d'examen personnalisé de sa situation ; - il ne peut retourner en Algérie en raison des persécutions qu'il encourt
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400188_20240715
15 juillet 2024
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
Juge Unique
DTA_2400956_20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
DTA_2400957_20240313
Page 29 sur 1071