Les conclusions dirigées contre cette première décision doivent donc être rejetées comme irrecevables. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 mai 2021: 3.

Toutefois, il résulte de ce qui vient d'être exposé que de tels moyens ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 10.

Elle doit être également regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la CAF a rejeté sa demande d’aide au logement déposée en « octobre 2023 ».

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par suite, le moyen dirigé contre chacune des décisions attaquées et tiré de ce que le préfet du Nord aurait méconnu le droit de M. C d'être entendu doit être écarté. 5.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Sur le litige dirigé contre la décision du 30 décembre 2022 : 2.

dirigés contre cette décision.

Considérant ce qui suit : S'agissant des conclusions dirigées contre le refus d'allocation d'aide au retour à l'emploi 1.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 5.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur du service des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux dirigé

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité

Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

A..., doit être considérée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de la carte

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de cette décision doit par conséquent être écarté.